Digital Fairness Act : influenceurs, fausse rareté, essais gratuits, ce que Bruxelles prépare pour les affiliés

La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 le Digital Fairness Act, une proposition de règlement qui rendrait les annonceurs responsables de la conformité des campagnes d’influence qu’ils financent et qui s’attaque aux interfaces trompeuses et aux pièges d’abonnement, trois sujets au cœur du quotidien des affiliés.

Que contient le Digital Fairness Act présenté le 11 novembre ? #

Dans son communiqué officiel, la Commission décrit une mise à jour majeure des règles européennes de protection des consommateurs, pour que la protection en ligne atteigne le même niveau que hors ligne. Le paquet comprend la proposition de législation sur l’équité numérique et une révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs, dit règlement CPC.

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Selon l’analyse publiée le même jour par Digital Watch Observatory, la Commission propose aussi de transformer l’actuelle directive sur les pratiques commerciales déloyales en règlement directement applicable. Les 27 régimes nationaux de transposition laisseraient place à un socle commun de règles européennes.

La Commission chiffre l’enjeu : l’ensemble des mesures devrait permettre aux consommateurs européens d’économiser jusqu’à 13,7 milliards d’euros par an, selon le communiqué.

Influence : pourquoi l’annonceur deviendrait responsable #

C’est le point qui concerne le plus directement les programmes d’affiliation qui travaillent avec des créateurs. L’article 11 exige une divulgation claire des communications commerciales et interdit les pratiques qui exploitent la confiance des mineurs envers les influenceurs.

Surtout, d’après Digital Watch Observatory, les professionnels qui recourent à des services de marketing d’influence devraient s’assurer que ces activités respectent les exigences du texte. Autrement dit, la marque ne pourrait plus se contenter de renvoyer la responsabilité vers le créateur ou l’agence.

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Le même article prévoit d’interdire le marketing d’influence pour les produits dont la publicité est déjà prohibée par le droit européen ou national, ainsi que pour les produits jugés dangereux.

Pour un annonceur qui rémunère des influenceurs au CPA ou via des codes promo, cela supposerait de contrôler les publications de ses partenaires, et pas seulement de signer une charte. Pour l’éditeur affilié, la mention commerciale claire deviendrait une exigence européenne harmonisée.

Et en France, qu’est-ce qui change dès maintenant ?

Rien dans l’immédiat. La loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale reste le texte opposable aux créateurs, marques et agences. La proposition européenne pourrait, à terme, harmoniser ces règles avec les autres États membres.

Fausse rareté et interfaces trompeuses : les sites affiliés aussi #

Le texte ne vise pas que les réseaux sociaux. La Commission annonce une interdiction des tactiques de marketing manipulatrices, appelées interfaces trompeuses, comme les fausses allégations selon lesquelles un produit est presque épuisé.

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Digital Watch Observatory précise que l’article 10 interdirait de concevoir une interface en ligne de façon à fausser substantiellement le comportement économique du consommateur. Une liste de pratiques interdites en toutes circonstances figurerait en annexe.

Pour un comparateur ou un site de bons plans, les comptes à rebours artificiels et les mentions de stock inventées deviendraient donc un risque juridique explicite à l’échelle européenne, y compris quand l’éditeur ne vend rien lui-même.

Abonnements et essais gratuits : un coup dur pour certaines offres #

Le communiqué annonce des contrats et abonnements numériques plus faciles à annuler, la fin des renouvellements automatiques indésirables et des essais gratuits qui se transforment en pièges d’abonnement.

Les programmes rémunérés à l’inscription sur un essai gratuit, fréquents dans le logiciel, le streaming ou les applications, sont directement concernés. Un affilié qui met en avant un essai gratuit devra s’assurer que l’offre de l’annonceur reste conforme, faute de quoi sa promotion pourrait perdre de sa valeur.

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Publicité ciblée, mineurs et agents IA #

La proposition restreint les publicités personnalisées et les prix ciblant les mineurs ou exploitant des données sensibles. Selon Digital Watch Observatory, l’article 12 interdirait la publicité fondée sur le profilage lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que la personne est mineure.

Le communiqué évoque aussi des droits clairs pour le consommateur qui utilise un agent d’IA chargé d’acheter des produits en son nom. C’est un signal à suivre pour l’affiliation, dont les parcours d’achat commencent à passer par ces assistants.

Quelles sanctions et quel calendrier ? #

La révision du règlement CPC donnerait à la Commission des pouvoirs directs d’enquête dans les affaires à grande échelle, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise. Les entreprises de pays tiers devraient désigner un représentant légal dans l’Union.

Côté calendrier, la Commission indique seulement que les propositions vont maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil. Le texte peut donc encore évoluer sensiblement avant toute entrée en application.

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Que faire dès aujourd’hui quand on est affilié ? #

Sans attendre l’adoption, trois chantiers simples s’imposent. Vérifier que chaque contenu rémunéré porte une mention commerciale visible, y compris les liens trackés en story ou en vidéo courte. Retirer les éléments de fausse urgence de ses pages. Et relire les conditions des offres d’essai gratuit promues.

Côté annonceurs, le moment est bien choisi pour formaliser le contrôle des publications des créateurs partenaires : brief écrit, validation des mentions, archivage des contenus diffusés.

Questions fréquentes #

Le Digital Fairness Act est-il déjà en vigueur ?

Non. Il s’agit d’une proposition de la Commission présentée le 11 novembre 2026. Elle doit être examinée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

Les affiliés qui ne sont pas influenceurs sont-ils concernés ?

Oui, indirectement : l’interdiction des interfaces trompeuses et les règles sur les abonnements visent toutes les interfaces en ligne, donc aussi les sites éditoriaux et comparateurs.

Qui serait responsable d’une publication non conforme ?

Selon le texte proposé, le professionnel qui recourt au marketing d’influence devrait s’assurer de la conformité des activités menées pour son compte, en plus des obligations du créateur.