Mention publicité, prix barrés, cookies : ce que la loi impose aux sites affiliés

Avant le Black Friday du vendredi 27 novembre 2026, un site affilié doit tenir trois règles : signaler clairement le caractère publicitaire de ses liens, ne relayer que des réductions calculées sur le prix le plus bas des 30 jours précédents, et ne déposer ses traceurs d’affiliation qu’avec le consentement de l’internaute.

En bref
  • Black Friday le vendredi 27 novembre 2026, Cyber Monday le lundi 30 novembre.
  • Prix barré : la référence est le prix le plus bas pratiqué sur les 30 jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).
  • Mention « publicité » ou « collaboration commerciale » : son absence constitue une pratique commerciale trompeuse, sauf si l’intention commerciale ressort déjà du contexte.
  • Selon la CNIL, les traceurs de facturation de l’affiliation ne sont pas exemptés de consentement.

Quelles dates pour la Black Week 2026 ? #

Le Black Friday tombe le vendredi 27 novembre 2026 et le Cyber Monday le lundi 30 novembre 2026. Entre les deux, le week-end des 28 et 29 novembre prolonge les offres chez la plupart des marchands. Notre feuille de route des affiliés pour le Black Friday 2026 détaille le calendrier commercial ; cet article se concentre sur le cadre légal.

Ce cadre ne change pas pendant les promotions. Il pèse simplement davantage, parce que le volume de liens publiés, de prix relayés et de clics explose sur quelques jours, et que les autorités de contrôle ciblent justement ces périodes.

À lire Black Friday 2026 : la feuille de route des affiliés avant le 27 novembre

Date Événement Point de vigilance pour l’affilié
Du 28 octobre au 26 novembre 2026 Fenêtre de 30 jours avant une réduction lancée le 27 novembre Période qui sert à fixer le prix de référence
Vendredi 27 novembre 2026 Black Friday Contrôler les prix barrés relayés
Samedi 28 et dimanche 29 novembre 2026 Week-end de la Black Week Mettre à jour les offres expirées
Lundi 30 novembre 2026 Cyber Monday Retirer ou corriger les deals terminés

Quel prix de référence derrière un prix barré ? #

L’article L112-1-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 28 mai 2022, impose que toute annonce de réduction indique le prix antérieur. Ce prix correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente jours précédant l’application de la réduction.

Deux précisions comptent en novembre. En cas de réductions successives sur une période déterminée, le prix de référence reste celui d’avant la première réduction. Les produits périssables menacés d’altération rapide sont exclus. Le texte ne s’applique pas non plus aux comparaisons qu’un professionnel établit entre ses propres prix et ceux d’autres professionnels.

La règle vise d’abord le marchand qui annonce la réduction. Pour un éditeur affilié, la conséquence est pratique : un « -60 % » repris tel quel sur une page de deals engage aussi sa crédibilité. Vérifier l’historique d’un produit phare avant de le mettre en avant reste le réflexe le plus sûr.

Ce que les contrôles européens ont relevé en 2025 #

La Commission européenne a publié le 26 mars 2026 les résultats d’une opération de contrôle coordonnée menée sur le Black Friday et le Cyber Monday 2025 par les autorités de 23 pays de l’Union, de l’Islande et de la Norvège. Sur 314 commerces en ligne contrôlés, 30 % avaient indiqué leurs remises de manière incorrecte.

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Le même bilan de la Commission européenne relève que 34 % des commerces affichaient des comparaisons de prix, dont 60 % sans expliquer clairement la référence utilisée. 18 % recouraient à la vente sous pression, comptes à rebours ou fausse rareté, et 10 % ajoutaient des frais en fin de parcours d’achat.

Pour un affilié, ces chiffres dessinent une liste de signaux d’alerte : prix barré sans origine claire, compte à rebours, frais annoncés tardivement. Ce sont précisément les offres qui risquent de décevoir le lecteur une fois sur le site marchand.

Comment signaler ses liens affiliés ? #

Deux textes se combinent. L’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 pose que toute publicité accessible en ligne doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l’influence commerciale, définie comme le fait de mobiliser sa notoriété, à titre onéreux, pour promouvoir des biens ou des services par voie électronique.

Depuis le 8 novembre 2024, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, l’article 5-2 de cette loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale, sur tout support. Les mentions citées sont « publicité » ou « collaboration commerciale ». Le texte réserve le cas où l’intention ressort déjà du contexte.

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Le régime de sanction est celui de l’article L132-2 du Code de la consommation : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise en ligne. L’amende peut aussi être portée, proportionnellement aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Les bonnes pratiques de placement sont détaillées dans notre article Faut-il mentionner ses liens affiliés ?

Les cookies d’affiliation exigent-ils un consentement ? #

Oui. Dans sa foire aux questions sur les cookies, la CNIL répond que les traceurs utilisés pour la facturation des opérations d’affiliation n’entrent pas dans les exemptions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Ils n’ont pas pour finalité exclusive la communication électronique et ne sont pas strictement nécessaires à un service demandé par l’utilisateur.

La CNIL distingue le cas du cashback et des services de récompense. Pour un internaute inscrit à ce type de service, les traceurs sont strictement nécessaires au service demandé : le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 8 avril 2022, et ils sont dispensés de consentement.

La durée d’attribution, elle, n’est pas fixée par la loi : chaque programme la définit dans ses conditions. Avant la Black Week, relire ces conditions sur sa plateforme évite les mauvaises surprises, notamment sur les achats réalisés quelques jours après le clic. Le mécanisme technique est expliqué dans Comment fonctionne un lien d’affiliation et son cookie.

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La vérification à faire avant le 27 novembre #

  • Placer une mention explicite avant le premier lien affilié de chaque page promotionnelle, newsletter comprise.
  • Pour chaque offre phare, contrôler que le prix barré correspond au plus bas des 30 jours précédents.
  • Écarter les offres à compte à rebours ou à rareté invérifiable.
  • Vérifier que le bandeau cookies du site recueille bien le consentement avant tout dépôt de traceur publicitaire.
  • Relire les conditions de chaque programme : durée d’attribution, codes promo autorisés, règles de marque.

Cet article présente le cadre général applicable en France au 11 novembre 2026. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste pour une situation particulière.

Questions fréquentes #

Un site affilié doit-il écrire le mot publicité ?

La loi du 9 juin 2023 cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Son article 5-2 exige une mention claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale, sauf si celle-ci ressort déjà du contexte.

Quel prix de référence retenir pour un prix barré au Black Friday ?

Le prix le plus bas pratiqué par le marchand au cours des trente jours précédant la réduction, selon l’article L112-1-1 du Code de la consommation. En cas de réductions successives, c’est le prix d’avant la première réduction.

Les cookies d’affiliation sont-ils dispensés de consentement ?

Non, selon la CNIL : les traceurs de facturation de l’affiliation ne sont pas exemptés. Seuls les traceurs des services de cashback ou de récompense demandés par l’internaute en sont dispensés.

À lire L’affiliation est-elle légale ?

À retenir #

Pour la Black Week 2026, du vendredi 27 au lundi 30 novembre, un affilié a trois points à vérifier. Il doit afficher clairement la nature publicitaire de ses liens et ne relayer que des réductions calculées sur le plus bas prix des 30 derniers jours. Il doit aussi traiter ses traceurs d’affiliation comme des cookies soumis à consentement. Le contrôle européen de 2025 a relevé des remises mal indiquées chez 30 % des marchands contrôlés : la vérification des offres fait partie du travail.

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