Oui, c’est une obligation légale : depuis la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale, toute promotion rémunérée — liens affiliés compris — doit être signalée par une mention explicite comme « Publicité » ou « Collaboration commerciale », claire, lisible et identifiable pendant toute la durée de la promotion.
Un lien affilié crée un intérêt financier entre vous et le produit recommandé. La loi française impose que le lecteur en soit informé avant de cliquer : c’est le principe de transparence commerciale, et il s’applique aux petits blogs comme aux grands médias.
Ce que dit la loi #
Deux textes se combinent. Le code de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses : dissimuler l’intention commerciale d’un contenu en fait partie. La loi du 9 juin 2023 (consultable sur Légifrance) précise le régime pour la promotion en ligne : la nature commerciale doit être affichée sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion. La DGCCRF, qui contrôle le secteur, a relevé environ 60 % d’anomalies chez les acteurs de l’influence commerciale contrôlés en 2023-2024 — la transparence est donc un vrai sujet de contrôle, pas une formalité théorique.
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Comment faire en pratique #
| Support | Bonne pratique de mention |
|---|---|
| Article de blog | Encart visible en début d’article : « Cet article contient des liens affiliés : si vous achetez via ces liens, nous touchons une commission, sans surcoût pour vous. » |
| Comparatif ou page « avis » | Même encart, avant le premier lien — pas relégué en pied de page |
| Newsletter | Mention en tête de l’e-mail contenant les liens |
| Vidéo ou contenu éphémère | Mention affichée à l’écran pendant toute la promotion |
Les sanctions encourues #
La pratique commerciale trompeuse est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, montant qui peut être porté proportionnellement aux avantages tirés du manquement. En pratique, la DGCCRF gradue ses suites — avertissement, injonction, sanction —, mais l’existence même du risque suffit à justifier trente secondes de mise en conformité par page. S’ajoutent les recommandations de l’ARPP (autorité de régulation professionnelle de la publicité), qui vont dans le même sens : transparence immédiate et sans ambiguïté. Pour un cas litigieux, l’avis d’un avocat ou les fiches pratiques d’economie.gouv.fr font foi.
Où placer exactement la mention sur un article ?
Avant le premier lien affilié, visible sans faire défiler la page de préférence. Une mention cachée en bas de page ou dans les CGU ne remplit pas le critère « claire, lisible et identifiable ».
Écrire « lien affilié » suffit-il ?
La loi exige que l’intention commerciale soit comprise immédiatement. Une phrase explicite (« nous touchons une commission si vous achetez via ce lien ») est plus sûre qu’un simple tag ambigu que certains lecteurs ne comprennent pas.
Cette obligation concerne-t-elle aussi un petit blog personnel ?
Oui. Le critère est la contrepartie économique (la commission), pas la taille de l’audience ni le statut professionnel de l’éditeur.
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Faut-il aussi une mention pour un code promo affilié ?
Oui : le code promo rémunéré est une collaboration commerciale comme une autre et doit être signalé dans les mêmes conditions.
